Une évolution attendue face à un enjeu économique majeur
Les factures impayées restent l’un des principaux risques pour la santé financière des entreprises. En France, elles sont régulièrement identifiées comme une cause majeure de défaillance, en particulier pour les TPE et PME.
Dans ce contexte, le législateur cherche à simplifier et accélérer les procédures de recouvrement.
Une proposition de loi actuellement en discussion vise précisément cet objectif : faciliter le recouvrement des créances commerciales non contestées, en créant une procédure plus rapide et moins dépendante du juge.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la procédure simplifiée des petites créances introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite “loi Macron”.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053422304/
Le droit actuel : une procédure encore largement judiciaire
Aujourd’hui, en dehors de la procédure simplifiée des petites créances (limitée à 5 000 €), le recouvrement d’une facture impayée passe généralement par une procédure judiciaire.
Le créancier doit obtenir une décision du juge, le plus souvent via une injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile).
Cette étape, bien que efficace juridiquement, peut s’avérer longue. Beaucoup de tribunaux étant actuellement débordés, il faut parfois attendre plus de 12 mois pour obtenir une injonction de payer. De plus, la procédure est coûteuse et peu adaptée à des créances non contestées.
Une nouvelle procédure pour les créances commerciales non litigieuses
La proposition de loi introduit une nouvelle procédure déjudiciarisée dédiée aux créances commerciales.
Objectif : permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement leurs créances lorsqu’il n’existe aucune contestation.
Les créances concernées
La procédure serait strictement encadrée. Elle ne pourrait s’appliquer qu’aux créances :
commerciales (entre professionnels)
certaines, liquides et exigibles
ayant fait l’objet d’une facturation
non contestées
Certaines créances sont explicitement exclues, notamment celles nécessitant une analyse plus complexe comme les échéances de crédit ou les créances statutaires.
Une articulation claire avec la procédure existante
Le texte précise la coexistence de deux dispositifs :
la procédure simplifiée actuelle (articles L.125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) qui restera limitée aux créances non commerciales inférieures à 5 000 €
la nouvelle procédure s’appliquera aux créances commerciales, sans limite de montant
Cette distinction vise à couvrir l’ensemble des situations, sans créer de confusion entre les deux mécanismes.
Le rôle central des commissaires de justice
Comme pour les petites créances, les commissaires de justice (anciennement huissiers) seront au cœur du dispositif.
Ils pourront :
signifier au débiteur un commandement de payer
encadrer la procédure
délivrer un titre exécutoire dans certaines conditions
Le débiteur disposera d’un délai d’un mois pour payer ou contester.
Une innovation clé : le silence vaut quasi-validation
L’un des apports majeurs du texte concerne la gestion du silence du débiteur.
Si, après 8 jours :
aucun paiement n’est effectué
aucune contestation n’est formulée,
le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de non-contestation.
Ce document pourra ensuite être rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure.
Autrement dit, l’absence de réponse accélère considérablement l’obtention d’un titre exécutoire.
Un encadrement renforcé et un suivi des entreprises défaillantes
Le texte prévoit également :
une obligation de signification du procès-verbal dans un délai de 6 mois
la possibilité pour le débiteur de s’y opposer
la transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce
Ce dernier point vise à améliorer la détection des entreprises accumulant les impayés, dans une logique de prévention des difficultés.
Une répartition des frais modifiée
Autre évolution notable : les frais de procédure seront à la charge du débiteur.
C’est une différence importante avec la procédure simplifiée actuelle des petites créances, où les frais sont supportés par le créancier.
Cette mesure vise à renforcer l’efficacité économique du dispositif et à ne pas pénaliser les entreprises victimes d’impayés.
Vers un recouvrement plus rapide, mais encadré
Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation du recouvrement de créances en France.
Elle poursuit trois objectifs principaux :
accélérer les délais de recouvrement
réduire le recours systématique au juge
sécuriser les créances non contestées
Toutefois, le cadre reste strict afin de garantir les droits du débiteur et d’éviter les abus.
Conclusion : une transformation structurelle du recouvrement BtoB
Si elle est définitivement adoptée, cette nouvelle procédure pourrait transformer en profondeur le recouvrement des factures entre entreprises.
Elle permettra de traiter plus efficacement les créances simples, tout en réservant les procédures judiciaires aux situations litigieuses.
Dans ce contexte, les acteurs du recouvrement devront adapter leurs pratiques, en combinant outils technologiques, automatisation et expertise juridique.
C’est précisément l’approche portée par Finkare, qui propose des solutions de recouvrement adaptées à chaque étape de la procédure, en intégrant ces évolutions réglementaires pour optimiser à la fois la rapidité, les coûts et l’efficacité.