Conditions générales d'utilisation

1. Objet et parties

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services numériques proposés par FINKARE (SAS, siège : 34 rue Raynouard, 75016 Paris, France, RCS Paris B 101 482 081) sous la marque Finkare, notamment via l'application cliente et les sites associés.

L'utilisation des services implique l'acceptation des présentes CGU, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières ou du contrat cadre (offre, commande, devis) qui vous lient à FINKARE.

2. Description des services

Finkare est une plateforme SaaS dédiée au recouvrement de créances et à l'optimisation de l'encaissement pour les professionnels, incluant notamment :

• import et suivi des factures et créances ;
• scoring, analyse et orchestration par intelligence artificielle dans le respect du cadre légal ;
• relances multicanales (email, SMS, messageries, LRAR électronique, vocal, etc.) ;
• portail de paiement et solutions de règlement pour les débiteurs ;
• préparation ou accompagnement des phases judiciaires ou formalisées (selon les modules souscrits) ;
• intégrations et API avec vos outils métiers.

Les fonctionnalités exactes dépendent de votre offre, de la configuration du compte et des évolutions du produit décrites sur https://finkare.io ou dans la documentation.

3. Compte et accès

L'accès aux services nécessite la création d'un compte par une personne habilitée à engager votre structure. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies, la confidentialité des identifiants et nous signalez toute utilisation non autorisée.

4. Tarification

La tarification (abonnement, commissions au succès, options) est celle en vigueur au jour de la souscription ou indiquée sur la page Tarifs et/ou sur proposition commerciale. Les factures sont émises conformément au droit français.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez notamment à :

• ne traiter que des créances licites et à respecter le cadre du Code de la consommation et du droit des contrats ;
• respecter les règles anti-harcèlement, les délais de courtoisie et les plages d'envoi applicables ;
• ne pas détourner la plateforme à des fins illicites, abusives ou de spam ;
• fournir des données exactes sur vos débiteurs dans la mesure nécessaire au service.

6. Responsabilité

Finkare fournit un outil d'aide à la décision et d'automatisation. Vous restez responsable du choix des stratégies de recouvrement, du respect des obligations légales et réglementaires, et des relations avec vos débiteurs. Finkare ne garantit pas un taux de recouvrement ni un résultat financier déterminé.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de FINKARE est limitée aux préjudices directs prouvés, dans les limites prévues par le contrat ou la loi.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de débiteurs sont traitées dans le cadre de votre relation contractuelle et des finalités légitimes de recouvrement, avec les garanties techniques et organisationnelles décrites.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, les marques, les contenus et les développements logiciels restent la propriété de FINKARE ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà du droit d'utiliser le service pendant la durée du contrat.

9. Durée et résiliation

La durée d'engagement et les modalités de résiliation ou de fin d'abonnement sont fixées dans votre contrat ou mandat. Sauf clause contraire, vous pouvez cesser d'utiliser le service selon les modalités prévues à votre offre.

10. Modification des CGU

FINKARE peut adapter les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou du cadre légal. Les changements substantiels vous seront notifiés par un moyen approprié (interface, email). La poursuite d'utilisation après information vaut acceptation des CGU mises à jour, sauf disposition contractuelle différente.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de FINKARE, sous réserve des règles d'ordre public ou de compétence exclusive.

Dernière mise à jour : mars 2026